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INTRODUCTION

Le “Réseau intercommunal des bureaux techniques” qui regroupe aujourd’hui les six bureaux techniques (ci-après BT) des communes de : Grandson, Orbe, Sainte-Croix, Vallorbe, Yvonand et Yverdon-les-Bains, a vu le jour en juin 2013.

Le principe du Ribt réside dans la proposition de prestations équivalentes en termes de Police des constructions, à un tarif égal, par chacun des BT du réseau pour toutes les communes de la région du Nord vaudois.

Ces prestations s’étendent du conseil en général, à l’analyse technique permettant la publication d’enquête, jusqu’à l’aide à la décision municipale en fin de procédure pour certaines communes. Il ne s’agit en aucun cas de substitution à l’autorité pour laquelle les BT sont appelés à œuvrer. Afin d’éviter une dispersion non souhaitable, chaque bureau technique propose ses services aux Municipalités qui lui sont géographiquement proches (caractère non obligatoire), selon la carte de répartition en téléchargement ici
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CONTEXTE

Le cadre urbanistique de l’ensemble de notre société, pour maintenir son équilibre et garantir une certaine qualité de vie, est défini par des règlements (communaux, cantonaux et fédéraux) s’appuyant sur des normes, parfois issues de jurisprudences. Tous les acteurs (propriétaires, habitants, autorités, etc.) y sont soumis.

Toute intervention (même provisoire) modifiant un site en surface ou en sous-sol, est soumise à l’octroi d’une autorisation.  Cette autorisation est octroyée au travers d’une procédure de permis de construire, qui assure la conformité d’un projet selon, entre autres, la loi de l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) et son réglement (RLATC).  Ce sont les articles ci-contre qui attribuent les rôles clefs à la Municipalité de la commune, pour l’aménagement de son territoire.

Occasionnés entre autres, par la pression démographique et économique, les projets sont confrontés de plus en plus à de nouvelles règlementations liées à l’environnement, tant au niveau de l’énergie, des routes ou de la protection de l’air et du bruit, ce qui complexifie d’autant plus les démarches administratives qui en résultent. Ainsi, les communes, et plus particulièrement les petites communes (< 1000 hab.), choisissent de confier une partie de leurs tâches en police des constructions à des bureaux techniques, par manque de ressources et/ou de compétences en interne, pour le suivi des dossiers de construction/démolition/rénovation de bâtiments sur leur territoire. Ce qui leur offre également l’avantage d’avoir un point de vue externe aux projets et au contexte particulier de la commune. C’est dans cette optique que le “Réseau intercommunal des bureaux techniques” (Ribt) du Nord vaudois a vu le jour.
ARTICLE 17

la Municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que les plans en matière d’aménagement du territoire et de constructions.
Elle exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi et les règlements, notamment dans l’établissement des plans directeurs communaux et localisés, des plans d’affectation et du plan de quartier de compétence municipale. Elle est chargée de l’information et de la participation de la population.
Avant d’accorder le permis de construire, elle vérifie la conformité de tout projet avec les règles légales et les plans et les règlements d’affectation.
Elle fait respecter l’effet suspensif accordé aux recours.

ARTICLE 103
Aucun travail de construction ou de démolition, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. C’est la commune qui détermine quel type de démarche doit être entreprise.
ARTICLE 128
Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Le préavis de la commission de salubrité est requis.
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CONVENTION

Cette collaboration intercommunale est basée sur une convention de prestations signée entre la commune-centre et la commune demandeuse. Le contrat de prestations définit le cadre et le coût de la collaboration.

Selon l’article 1er de la convention, le réseau est créé afin de proposer aux Municipalités qui le désirent, une offre technique unifiée (tarifs et prestations) en terme de contrôle par des structures déjà en place de dossiers de Police des constructions. Ces prestations se limitent à l’analyse et à l’aide à la décision Municipale.

Les prestations définies dans la convention sont les suivantes :
• L’analyse préliminaire d’un dossier avant enquête publique, rédaction d’un rapport technique
• L’analyse et le conseil après enquête publique
• Le conseil technique au sens large à la Municipalité et non directement aux administrés

La Municipalité reste seule compétente dans la rédaction et la diffusion de ses décisions et le traitement des oppositions. Elle demeure le contact exclusif avec les demandeurs.

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CONTACT

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