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01
INTRODUCTION

Le “Réseau intercommunal des bureaux techniques” constitué en juin 2013 regroupe aujourd’hui 7 bureaux techniques (ci-après BT) des communes de : Chavornay, Grandson, Orbe, Sainte-Croix, Vallorbe, Yvonand et Yverdon-les-Bains.

Le principe du Ribt réside dans la proposition de prestations équivalentes en termes de Police des constructions, à un tarif égal, par chacun des BT du réseau pour toutes les communes de la région du Nord vaudois.

Ces prestations s’étendent du conseil en général, à l’analyse technique permettant la publication d’enquête, jusqu’à l’aide à la décision municipale en fin de procédure pour certaines communes. Il ne s’agit en aucun cas de substitution à l’autorité pour laquelle les BT sont appelés à œuvrer. Afin d’éviter une dispersion non souhaitable, chaque bureau technique propose ses services aux Municipalités qui lui sont géographiquement proches (caractère non obligatoire), selon la carte de répartition en téléchargement ici (version 2018).

02
CONTEXTE

Le cadre urbanistique de l’ensemble de notre société, pour maintenir son équilibre et garantir une certaine qualité de vie, est défini par des règlements (communaux, cantonaux et fédéraux) s’appuyant sur des normes, parfois issues de jurisprudences. Tous les acteurs (propriétaires, habitants, autorités, etc.) y sont soumis.

Toute intervention (même provisoire) modifiant un site en surface ou en sous-sol, est soumise à l’octroi d’une autorisation.  Cette autorisation est octroyée au travers d’une procédure de permis de construire, qui assure la conformité d’un projet selon, entre autres, la loi de l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) et son réglement (RLATC).  Ce sont les articles ci-contre qui attribuent les rôles clefs à la Municipalité de la commune, pour l’aménagement de son territoire.

Occasionnés entre autres, par la pression démographique et économique, les projets sont confrontés de plus en plus à de nouvelles règlementations liées à l’environnement, tant au niveau de l’énergie, des routes ou de la protection de l’air et du bruit, ce qui complexifie d’autant plus les démarches administratives qui en résultent. Ainsi, les communes, et plus particulièrement les petites communes (< 1000 hab.), choisissent de confier une partie de leurs tâches en police des constructions à des bureaux techniques, par manque de ressources et/ou de compétences en interne, pour le suivi des dossiers de construction/démolition/rénovation de bâtiments sur leur territoire. Ce qui leur offre également l’avantage d’avoir un point de vue externe aux projets et au contexte particulier de la commune. C’est dans cette optique que le “Réseau intercommunal des bureaux techniques” (Ribt) du Nord vaudois a vu le jour.
ARTICLE 103 LATC

Aucun travail de construction ou de démolition, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. C’est la commune qui détermine quel type de démarche doit être entreprise.

ARTICLE 104 LATC

Avant de délivrer le permis, la municipalité s’assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d’affectation légalisés ou en voie d’élaboration.

Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées. Elle n’accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu’il le sera à l’achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d’autrui sont au bénéfice d’un titre juridique.

Le permis est personnel. La municipalité est avisée sans délai en cas de changement de titulaire.

 

ARTICLE 128 LATC

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis.

 

03
CONVENTION

Cette collaboration intercommunale est basée sur une convention de prestations signée entre la commune-centre et la commune demandeuse. Le contrat de prestations définit le cadre et le coût de la collaboration.

Selon l’article 1er de la convention, le réseau est créé afin de proposer aux Municipalités qui le désirent, une offre technique unifiée (tarifs et prestations) en terme de contrôle par des structures déjà en place de dossiers de Police des constructions. Ces prestations se limitent à l’analyse et à l’aide à la décision Municipale.

Les prestations définies dans la convention sont les suivantes :
• L’analyse préliminaire d’un dossier avant enquête publique, rédaction d’un rapport technique
• L’analyse et le conseil après enquête publique
• Le conseil technique au sens large à la Municipalité et non directement aux administrés

La Municipalité reste seule compétente dans la rédaction et la diffusion de ses décisions et le traitement des oppositions. Elle demeure le contact exclusif avec les demandeurs.

04
CONTACT

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5 + 2 =

CHAVORNAY

RUE DU COLLEGE 1 / CASE POSTALE 63 / 1373 CHAVORNAY / 024 442 85 10

GRANDSON
RUE BASSE 57 / 1422 GRANDSON / 024 447 00 09
ORBE
CONSTRUCTIONS & URBANISME / HÔTEL DE VILLE / CASE POSTALE 32 / 1350 ORBE / 024 442 92 18
SAINTE-CROIX
RUE NEUVE 10 / 1450 SAINTE-CROIX / 024 455 41 29
VALLORBE
PLACE DU PONT 2 / 1337 VALLORBE / 021 843 91 45
YVERDON-LES-BAINS

URBANISME ET BATIMENTS – POLICE DES CONSTRUCTIONS
AV. DES SPORTS 14
1401 YVERDON-LES-BAINS
024 423 62 99

YVONAND

CASE POSTALE 120 / 1462 YVONAND / 024 557 73 02