Le “Réseau intercommunal des bureaux techniques” constitué en juin 2013 regroupe aujourd’hui 7 bureaux techniques (ci-après BT) des communes de : Chavornay, Grandson, Orbe, Sainte-Croix, Vallorbe, Yvonand et Yverdon-les-Bains.

Le principe du Ribt réside dans la proposition de prestations équivalentes en termes de Police des constructions, à un tarif égal, par chacun des BT du réseau pour toutes les communes de la région du Nord vaudois.

Ces prestations s’étendent du conseil en général, à l’analyse technique permettant la publication d’enquête, jusqu’à l’aide à la décision municipale en fin de procédure pour certaines communes. Il ne s’agit en aucun cas de substitution à l’autorité pour laquelle les BT sont appelés à œuvrer. Afin d’éviter une dispersion non souhaitable, chaque bureau technique propose ses services aux Municipalités qui lui sont géographiquement proches (caractère non obligatoire), selon la carte de répartition en téléchargement ici (version 2018).

Cette collaboration intercommunale est basée sur une convention de prestations signée entre la commune-centre et la commune demandeuse. Le contrat de prestations définit le cadre et le coût de la collaboration.

Selon l’article 1er de la convention, le réseau est créé afin de proposer aux Municipalités qui le désirent, une offre technique unifiée (tarifs et prestations) en terme de contrôle par des structures déjà en place de dossiers de Police des constructions. Ces prestations se limitent à l’analyse et à l’aide à la décision Municipale.

Les prestations définies dans la convention sont les suivantes :
• L’analyse préliminaire d’un dossier avant enquête publique, rédaction d’un rapport technique
• L’analyse et le conseil après enquête publique
• Le conseil technique au sens large à la Municipalité et non directement aux administrés

La Municipalité reste seule compétente dans la rédaction et la diffusion de ses décisions et le traitement des oppositions. Elle demeure le contact exclusif avec les demandeurs.